Paris - Singapour

Apercu de l’investissement etranger en indonesie

En plus des grands groupes, l’Indonésie intéresse aussi les PME étrangères souhaitant se développer sur ce marché gigantesque. Des PME sont également créées par des entrepreneurs étrangers souhaitant s’y installer.

Une société étrangère ne peut directement exercer une activité en Indonésie et doit donc créer une filiale à cet effet.

La création d’une société à capitaux étrangers. La forme sociale la plus courante en Indonésie est la perseroan terbatas (« PT »), qui ressemble assez largement à une SA à directoire française.

La PT, qui comporte obligatoirement deux associés, est cependant fermée aux étrangers.

Une société étrangère souhaitant créer une filiale devra donc obligatoirement créer une société à capitaux étrangers (« PMA »).

Juridiquement, la PMA se présente comme une PT, mais avec une procédure d’approbation effectuée devant le Comité des Investissements Etrangers (« BKPM »).

La création d’une PMA

La forme sociale la plus courante en Indonésie est la perseroan terbatas (« PT »), qui ressemble assez largement à une société anonyme à directoire de droit français.

La PT, qui comporte obligatoirement deux associés, est cependant fermée aux étrangers. Seuls des individus ou des entités de droit indonésien peuvent créer une PT. La PMA est juridiquement une PT mais avec une procédure d’approbation devant le BKPM en amont et en aval.

La possibilité de créer une PMA.

Le droit indonésien établit une distinction entre trois types de secteurs :

  • ceux fermés à l’investissement étranger,
  • ceux totalement ouverts, et
  • ceux partiellement ouverts.

La liste des secteurs est fixée par décret et varie selon que la conjoncture est davantage au protectionnisme ou à l’ouverture (la « Negative List »). La Negative List a été récemment modifiée, par un décret n° 44 du 11 mai 2016.

La Negative List énumère les secteurs fermés comme, par exemple, les boutiques de détail inférieures à 2000 m2, les agences de voyage, et les secteurs réglementés. Pour ces derniers, l’investissement étranger est possible en partenariat avec une personne physique ou une entité indonésienne. Tous les secteurs qui ne sont pas expressément visés par la Negative List sont ouverts à 100% à l’investissement étranger.

Dans le cas des secteurs où l’investissement étranger est partiellement autorisé, la Negative List fixe également le pourcentage maximal pouvant être détenu par l’investisseur étranger. Ainsi, une PMA exerçant dans le secteur de l’e-commerce, en pleine expansion, ne peut être 100% étranger que si l’investissement minimal est de 100 millions de roupies indonésiennes (« IDR ») (environ 6,7 millions d’euros). En deçà, l’actionnariat ne pourra être étranger qu’à hauteur de 49%.

Une difficulté peut surgir lorsque l’activité envisagée peut se rattacher à plusieurs secteurs, dont certains partiellement fermés à l’investissement étranger, et d’autres ouverts à 100%. Dans ce cas, la part étrangère permise sera celle prévue pour l’activité la moins ouverte.

Ainsi, par exemple, une plateforme Internet recueillant des données personnelles d’utilisateurs en vue de réaliser du profilage publicitaire peut soit être analysée comme une simple plateforme, intégralement ouverte à l’actionnariat étranger, ou comme une activité de publicité ou d’études de marché, partiellement fermée. Dans un tel cas, la rédaction de la demande de licence d’investissement devra être particulièrement soignée de façon à ce que l’activité apparaisse comme la plus ouverte possible à l’actionnariat étranger.

Les contraintes entourant la création d’une PMA.

La création d’une PMA est contraignante et prend plusieurs mois.

Tout d’abord, le capital social minimal s’élève à 10.000.000.000 IDR par ligne d’activité, soit environ 670.000 Euros (trois lignes d’activité maximum). Le BKPM exigeait la preuve d’une libération initiale du quart de ce montant mais a récemment durci sa doctrine. Désormais, la totalité de ce montant doit être libéré avant l’obtention de la business license. A défaut, celle-ci n’est plus délivrée et la PMA ne pourrait donc exercer aucune activité en Indonésie.

Ensuite, le siège social doit impérativement être situé dans un immeuble doté d’un permis de construire « bureaux », le droit indonésien imposant dès l’origine la location de locaux dédiés. A défaut, la société ne pourrait pas être immatriculée. Il n’est pas non plus possible de recourir à des sociétés de domiciliation ne fournissant une adresse. Dans ce cas, le BKPM pourrait refuser d’octroyer la « business license » et la PMA ne pourrait donc pas opérer en Indonésie.

Enfin, la création d’une PMA doit être autorisée en amont et en aval par le BKPM.

Avant la signature des statuts, le BKPM doit donner son accord à l’investissement étranger que représente la création de la société, sous la forme de l’octroi d’une licence d’investissement, accordée pour une activité précise et définie. Si la PMA veut ultérieurement exercer une autre activité, même connexe ou complémentaire, elle devra en demander l’autorisation au BKPM. La durée d’obtention de l’investment license est d’un à deux mois, sauf si l’investisseur s’engage à recruter au moins 1000 salariés. Dans ce cas, la durée est ramenée à 3 heures.

Pendant longtemps, des PMA étaient créées comme de simples centres de cout, notamment dans le domaine de l’internet. Le montage était le suivant. Une société détenue à 100 pour cent par l’investisseur étranger était créée à Singapour ou à Hong Kong. Celle-ci constituait ensuite une PMA à 100% qui recrutait des salariés et opérait le développement du projet, la société mère percevant les revenus, privant ainsi l’Indonésie de recettes fiscales directes et la PMA aucun revenu, ou des revenus faibles, tels des management fees. Le BKPM exige désormais la fourniture d’un business plan à l’appui de la demande de licence d’investissement. Si celui-ci fait apparaître que la future PMA est envisagée comme un centre de cout, et non un centre de profits générateur de recettes fiscales, le BKPM n’accordera pas la licence d’investissement.

Une fois cette dernière obtenue, les fondateurs peuvent signer les statuts, obligatoirement devant notaire. Après la signature des statuts, l’autorisation du Ministre de la justice et des droits humains doit être sollicitée. L’accord du Ministre confère à la société la personnalité morale. La durée de cette phase est d’environ trois mois.

Une fois la PMA immatriculée, le BKPM doit octroyer à la société une « Business license ». Cette licence permet à la société d’être pleinement opérationnelle en Indonésie et de pouvoir recruter des étrangers (sous réserve de leur fournir un permis de travail et de séjour). Elle permet également de pouvoir modifier l’actionnariat (avec modifications subséquentes de la licence d’investissement). La business license n’est accordée également que pour une activité définie. Le développement d’une nouvelle activité, même connexe à la première, n’est possible que si la business license est modifiée.

Une PMA exerçant une activité commerciale sans business license s’expose à des sanctions administratives de la part du BKPM, jusqu’à la révocation de la licence d’investissement.

Le fonctionnement d’une PMA.

La gestion est assurée par un conseil d’administration, qui comprend au moins un directeur (direksi). Les directeurs, obligatoirement personnes physiques, peuvent être des ressortissants indonésiens ou étrangers. Un étranger ne peut être directeur que d’une PMA, et non d’une simple PT.

Le conseil d’administration jouit des pouvoirs les plus larges pour représenter la société. Par exemple, seuls les directeurs, agissant seuls ou munis d’une autorisation de l’organe collégial, peuvent conclure des contrats, ou ester en justice, ou recruter des salariés. Cependant, les statuts pourront imposer au conseil d’administration de solliciter l’accord des actionnaires pour toute opération importante, par exemple une dépense sociale excédant un certain montant,, ou la création d’une filiale ou d’un fonds de commerce. Même si ces limitations sont inopposables aux tiers, leur violation entrainerait vraisemblablement la révocation du directeur concerné.

Le conseil d’administration doit également préparer le budget ou tenir à jour les registres d’actionnaires ou encore établir un rapport sur sa gestion au cours de l’exercice écoulé.

La gestion du conseil d’administration est contrôlée par un conseil de surveillance qui comprend au moins un commissaire. Les commissaires sont nécessairement personnes physiques et peuvent être étrangers (pas dans une PT domestique).

Le conseil de surveillance doit également approuver le budget annuel établi par le conseil d’administration et accomplir des tâches de secrétariat juridique.

Conseil d’administration et conseil de surveillance doivent agir dans l’intérêt social. Chaque directeur ou commissionnaire serait personnellement responsable si la société venait à subir des pertes du fait de la violation de leurs devoirs ou du fait que ceux-ci aient été exercés avec légéreté et imprudence. En revanche, l’équivalent de l’abus de biens sociaux n’existe pas en Indonésie.

L’assemblée générale des actionnaires exerce tous les pouvoirs que la loi n’attribue pas au conseil d’administration et au conseil de surveillance. Par exemple, elle est chargée d’approuver les comptes annuels.